Comment annuler un contrat de location pour faire un usage personnel de votre bien?

Fabien

Fabien

, Divers

Être propriétaire d’une maison ou d’un appartement pose souvent un dilemme quant à l’utilisation du bien si il n’est pas destiné à un usage principal. Il est fréquent qu’après avoir acheter un logement vous souhaitiez le louer pour avoir un revenu supplémentaire ou simplement pour capitaliser avec un investissement immobilier. Vous mettrez alors votre bien à disposition d’un locataire qui pourra louer cette maison ou cet appartement via un bail classique en 3,6 ou 9 ans. Que ce passe-t-il si après quelques mois ou quelques années vous souhaitez récupérer votre bien pour un usage personnel ? Voici quelques éléments de réponse pour que vous puissiez réintégrer les lieux.

Je dois récupérer mon bien pour ma résidence principale

Dans ce cas précis, la loi définie parfaitement le cadre de procédure de la résiliation. Vous devez donnez congé à votre locataire par préavis de 6 mois de date à date. Lors de la demande de résiliation vous devez indiquer spécifiquement le motif de celle-ci en précisant l’usage personnel à titre d’habitation principale. Cette décision n’est pas contestable si elle est vérifiable à court terme. Le locataire est en droit après son départ de faire constater la non-occupation des lieux ou une utilisation différente de celle en objet dans le préavis. Cette raison personnelle doit donc être réelle et légitime.

Je souhaite récupérer ma maison pour mes proches ou pour raison personnelle

Le bien que vous possédez peut être mis à disposition des parents, enfants, petits-enfants et parents par alliance, ce qui laisse un choix important de possibilités. L’utilisation doit pouvoir être constatée sur une durée suffisamment longue pour éviter tout abus. Vous pouvez également récupérer votre maison pour des raisons personnelles, si votre état de santé ne vous permet plus de gérer la location, si vous devez déménager ou si vous avez des difficultés familiales importantes.

Je souhaite récupérer mon bien pour en faire une résidence de vacances

Dans le cas d’une résidence de vacances, la décision est un peu plus délicate. Cela relève d’une résiliation ordinaire qui peut être contestée par le locataire. Vous devez donc mentionner cette résiliation pour usage en tant que résidence secondaire en justifiant de son utilisation un minimum de temps pour votre compte personnel. La résiliation pour modifier un bail classique en bail saisonnier n’est pas légale et pourra donc être contestée devant un tribunal ce qui occasionnera des frais de pénalité importants. Dans tous les cas et suivant le motif invoqué, le locataire a le droit de contester une résiliation ordinaire et le juge rendra sa décision.

Je souhaite mettre ma maison en vente pour récupérer des fonds

Dans ce cas, le motif est légitime car vous vous séparez de votre bien pour récupérer des fonds ou pour acheter autre chose. Vous pouvez également proposer au locataire de poursuivre le bail avec le nouvel acquéreur suivant l’usage qu’il souhaite faire de ce bien. Là encore un préavis de 6 mois est obligatoire. Si le bien reste en location, vous devez transmettre le contrat de location, l’état des lieux et le contrat de cautionnaire au nouveau propriétaire. La caution versée par le locataire pourra être comprise dans le prix de vente et il reviendra au nouveau propriétaire de rendre cette somme pondérée des retenues au départ du locataire.

Donner congés à un locataire n’est donc pas chose aisée suivant le cas de figure. Vous devrez donc bien réfléchir avant de mettre votre bien en location sur l’utilisation ultérieure que vous en ferez. Dans le cas ou vous souhaiteriez le récupérer avant l’échéance du bail locatif n’hésitez pas à parcourir le site http://www.immobilier-France.fr pour trouver les réponses aux différentes questions administratives et juridiques dont vous auriez besoins.